Saint-Alary-Houin, Corinne (2021) Mandat écrit d'un agent commercial: le formalisme doit être respecté strictement, Cass.1ère civ. 12 nov.2020, n°19-14025. bulletin mensuel Dictionnaire permanent "Gestion immobilière" (n°542). pp. 11-13. [Caselaw headnote]

Abstract

La Cour de cassation juge, dans cet arrêt, en premier lieu, que selon l'article 4, alinéa 1er, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier doit justifier de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par l'article 9, dernier alinéa, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 . A défaut de respecter cette exigence, le mandat est nul. En second lieu, si l'annulation du mandat de vente prive l'agent immobilier et l'intermédiaire de la rémunération prévue au mandat, qui constitue une créance entrant dans le champ d'application de l'article 1er du premier Protocole additionnel de la CEDH, cette mesure est proportionnée à l'objectif poursuivi par les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 d'organiser l'accès à la profession d'agent immobilier, d'assurer la compétence et la moralité des agents immobiliers et de protéger le mandant qui doit pouvoir s'assurer que la personne à laquelle il confie le mandat est habilitée par l'agent immobilier, est titulaire de l'attestation légale et dispose des pouvoirs nécessaires.