Poujade, Hélène (2020) Seule la résolution du plan permettra au créancier forclos de recouvrer son droit de poursuite non prescrit en raison de l’effet suspensif du jugement d’ouverture,(note sous Cass. com., 9 sept. 2020, n°19-10.206 : FS-P+B). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°4). pp. 955-957. [Caselaw headnote]

[thumbnail of Poujade.H._42412.pdf]
Preview
Text
Download (147kB) | Preview

Abstract

Le créancier forclos est sans intérêt à demander qu'il soit statué par anticipation, au cours de l'exécution du plan de continuation, sur le principe et le montant de sa créance de dommages-intérêts. Il n’a en effet pas à craindre la prescription de son action, la suspension de la prescription étant acquise du seul fait du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: October 2020
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris, France
Keywords (French): Redressement judiciaire, Défaut d'intérêt du créancier, Arrêt des poursuites individuelles, Plan de redressement, Plan de continuation, Créancier forclos
Subjects: A- DROIT
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 Feb 2021 17:44
Last Modified: 01 Apr 2022 01:00
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42412
View Item

Downloads

Downloads per month over past year