Gibirila, Deen (2021) La nullité des actes accomplis par une société en formation et insusceptibles d’être repris après immatriculation de celle-ci (note s/s Cass. com., 7 juillet 2020, no 18-13.652). Les Petites Affiches (n°24). pp. 12-14. [Caselaw headnote]

Abstract

Dès lors que la société n’a pas de personnalité juridique au moment de la réalisation des opérations litigieuses, ces actes, contrairement à ceux qui auraient été accomplis en son nom et pour son compte, sont nuls et, par conséquent, insusceptibles d’être repris par la société après son immatriculation.