Gibirila, Deen (2020) La responsabilité pour insuffisance d'actif encourue par une société dirigeante d'une société anonyme et par son représentant permanent (note s/s Cass. com., 8 janv. 2020, n° 18-15.027, P+B). La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n° 23). pp. 28-33. [Caselaw headnote]

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Abstract

La faute de gestion susceptible d'engager la responsabilité pour insuffisance d'actif d'un dirigeant peut être indifféremment caractérisée à son égard ou à l'égard de son représentant permanent.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 4 June 2020
Refereed: Yes
Keywords (French): Entreprise en difficulté, Responsabilité pour insuffisance d'actif, Faute de gestion, Application au représentant permanent du dirigeant personne morale d'une société débitrice, Faute engageant la responsabilité du représentant permanent
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 09 Jun 2020 07:28
Last Modified: 27 Oct 2021 13:38
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/35042
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