Lerond, Sylvie and Guiguet-Schielé, Quentin (2015) Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine. [Scientific Work Coordination]

Abstract

Dans le cadre des nombreuses décisions marquant l'actualité patrimoniale, la Cour de cassation a apporté d'importantes précisions sur certaines notions, telles que le dividende prélevé sur les réserves, qualifié de produit (Cass. com., 27 mars 2015, n° 14-16246) et l'« intérêt sérieux et légitime » dans le cadre d'un mandat à effet posthume (Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-10377). Elle a en outre rappelé certaines règles liquidatives fondamentales en matière de successions, qu’il s’agisse de l'évaluation des biens objet d'un rapport ou d'une réduction (Cass. 1re civ., 14 janv. 2015, n° 13-24921 et Cass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-15115) ou de la vocation testamentaire en usufruit du conjoint de l'écrivain, qui fait obstacle à la réduction de l'usufruit du droit d'exploitation de l’œuvre (Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-18850).