Guiguet-Schielé, Quentin and Lerond, Sylvie (2016) Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine. [Scientific Work Coordination]

Abstract

La présente chronique rassemble les arrêts marquants rendus entre les mois de juin et septembre 2016. En cette période estivale, la Cour de cassation a rendu peu de décisions notables en régimes matrimoniaux et libéralités. Elle a été plus prolifique en droit des biens, avec notamment le désormais célèbre arrêt Maison de poésie 2 (Cass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 14-26953) qui consacre l'autonomie du droit de jouissance spéciale, qui peut être stipulé pour la durée d'existence de la personne morale bénéficiaire. Les praticiens seront en outre intéressés par l'existence d'une indivision entre le propriétaire d’un bien et le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation s’exerçant sur le même bien (Cass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-10278) ainsi que par le délai de prescription de l'action en nullité du contrat d'assurance-vie pour insanité d'esprit engagée par le bénéficiaire, qui est aussi héritier du souscripteur (Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 14-27148). Les théoriciens seront attentifs à la décision relative à la nature du prêt à usage, et se demanderont s'il est encore nécessairement gratuit (Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-10474).