Guiguet-Schielé, Quentin and Lerond, Sylvie (2018) Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine (Gaz. Pal. 27 mars 2018, n° 315x7, p. 56). [Scientific Work Coordination]

Abstract

Le droit des libéralités est à l’honneur ! Plusieurs arrêts notables ont été rendus entre octobre 2017 et janvier 2018, période couverte par la chronique de ce premier numéro de l’année 2018. La Cour de cassation a ainsi rappelé les conditions de la réduction d’une donation assortie d’une obligation de soins (n° 16-21692), les modalités de transformation d’une obligation naturelle en obligation civile (n° 16-24533) et les conséquences d’une cession de droits successifs sur la titularité de l'action en réduction (n° 16-20156). La haute juridiction confirme en outre que cette action n’est soumise à aucun formalisme particulier (n° 16-27894), qu’un prêt à usage, fut-il gratuit, n’est pas rapportable (n° 16-21419), mais qu’une donation indirecte par personne interposée peut l’être (nos 17-13017 et 17-13400). Il est aussi question, entre autres, d’accession différée (n° 16-16815), de modification de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés en Algérie (n° 16-27216) et de responsabilité bancaire en cas de retrait opéré par l’administrateur légal sur les comptes du mineur (n° 15-24946).