Guiguet-Schielé, Quentin (2016) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine. Gazette du Palais (n°31). p. 75.

Abstract

∙ Office du juge du divorce sous l'empire de l'ancien article 267 du Code civil

∙ L'évaluation de l'immeuble est sans incidence sur le principe de l'attribution préférentielle

∙ Déni de justice par délégation de pouvoir au notaire et récompense

∙ Effet du divorce entre les parties et liberté de preuve du financement propre pour l'obtention d'une récompense

∙ Le tribunal paritaire des baux ruraux et l'annulation d'une donation de terres agricoles

∙ Inversion de la charge de la preuve du don manuel révoqué

∙ Primes d'assurance d'immeuble indivis à la charge de l'indivision

∙ Prescription de l'indemnité d'occupation entre ex-époux

∙ Occupation privative par détention des clés de l'immeuble indivis

∙ L'assignation en référé peut valoir demande implicite interruptive de prescription

∙ Loi espagnole applicable en matière de revendication de propriété par prescription acquisitive de quinze ans

∙ Le légataire universel dispensé d'indemnité d'occupation

∙ Avantage indirect non rapportable et déni de justice par délégation au notaire du calcul de l'indemnité de réduction

∙ Recel de primes d'assurance-vie manifestement exagérées

∙ Absence de rapport des travaux effectués sur le bien par le donateur usufruitier

∙ Anatocisme, recevabilité d'une demande nouvelle en partage et titre exécutoire

∙ Déduction de l'indemnité de rapport des charges de la donation

∙ La lésion de plus du quart est calculée sur la valeur de la part qui aurait dû être attribuée

∙ Recel de trust

∙ Évaluation de l'indemnité de rapport au jour où le juge statue