Guiguet-Schielé, Quentin (2017) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine. Gazette du Palais (n°41). p. 80.

Abstract

∙ Portée du refus de l’assemblée générale des copropriétaires de changer l’affectation des lots

∙ Nullité d’une convention hybride réglant les conséquences du divorce conclue avant l’introduction de l’instance en divorce

∙ Droit d’accès au juge et publicité foncière

∙ Retrait de l’ouvrage empiétant mais droit d’exhaussement du mur mitoyen

∙ Pas de licitation en dehors d’une procédure de partage judiciaire

∙ Le maintien dans l’indivision ne peut durer que 5 ans

∙ Le recel de communauté l’emporte sur le recel successoral

∙ Irrecevabilité en appel de la demande nouvelle en annulation d’un testament pour insanité d’esprit