Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine. Gazette du Palais (n°39). p. 76.

Abstract

∙ Motivation de la décision de faire peser la charge d’une dette professionnelle sur un seul ex-époux

∙ Cession de droits démembrés et préemption de la SAFER

∙ Droit réel sui generis perpétuel d’accès à une piscine

∙ Condamnation d’un indivisaire débiteur envers l’indivision à verser à un coïndivisaire une avance en capital sur les droits indivis

∙ Recevabilité de l’action en requalification préalable au rapport intentée contre un seul des acquéreurs

∙ Chemin d’exploitation et servitudes conventionnelles de passage

∙ Interprétation stricte de l’acte constitutif d’une servitude

∙ Héritière de l’associé et procédure d’agrément

∙ Preuve de la qualité d’héritier et actes de notoriété

∙ Droit au bail en cas de décès du preneur : le conjoint survivant l’emporte

∙ L’acquisition par une commune des biens sans maître d’une succession vacante ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété