Guiguet-Schielé, Quentin (2019) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine. Gazette du Palais (n°41). p. 80.

Abstract

∙ Précisions sur l’appréciation de l’abus de renonciation au contrat d’assurance-vie

∙ Encore des précisions sur l’appréciation de l’abus de renonciation au contrat d’assurance-vie

∙ Pas d’indivision entre les héritiers réservataires et le conjoint survivant attributaire de la communauté universelle

∙ Un double cautionnement unilatéral n’emporte pas consentement exprès à l’engagement de l’autre époux

∙ Qualification d’un contrat d’assurance-vie avec dénouement au dernier décès

∙ Le généalogiste, l’héritier et la gestion d’affaires

∙ Indemnité d’occupation et préjudice causé à l’indivision post-communautaire

∙ Renonciation à l’attribution préférentielle avant le partage définitif

∙ Licitation d’un immeuble indivis ayant fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité avant l’ouverture d’une liquidation judiciaire

∙ Le mandataire successoral ne prive pas les associés de leur droit à l’information

∙ Limite à la représentation en ligne collatérale

∙ Créance de salaire différé et enrichissement sans cause contre la succession des beaux-parents

∙ Le droit à une créance de salaire différé naît à l’ouverture de la succession