Guiguet-Schielé, Quentin (2017) "Heurts et malheurs d'une arlésienne : l'article 815-13 du Code civil", note sous Civ. 1ère, 21 sept. 2016, n° 15-23.511. Droit de la famille (n° 2). pp. 47-49. [Caselaw headnote]

Abstract

Lorsque deux époux séparés de biens acquièrent un immeuble sans préciser le montant de leurs quotes-parts respectives, ils sont réputés en avoir la propriété pour moitié, sans égard pour la façon dont le bien a été financé. L'époux qui a financé plus que sa part détient une créance contre l'autre, sauf si le règlement des échéances de l'emprunt destiné à l'acquisition du logement familial participe de la contribution aux charges du mariage, recherche à laquelle doivent procéder les juges du fond.