Guiguet-Schielé, Quentin (2017) Délimitation temporelle et matérielle des règles gouvernant l'obligation à la dette. Gazette du Palais (n° 29). p. 54. [Caselaw headnote]

Abstract

Le créancier bénéficiaire d’une clause de révision de prix souscrite avant le changement de régime matrimonial de son débiteur dispose d’un gage particulier dont les contours sont ici précisés. D’une part, le passage d’une communauté à une séparation de biens n’empêche pas le créancier de poursuivre le conjoint de son débiteur après la date à laquelle le changement de régime est opposable aux tiers. D’autre part, ce créancier ne peut se voir opposer l’article 1415 du Code civil, car la clause de révision de prix n’est pas assimilable à un emprunt. Cass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 16-13365