Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Nul ne peut léguer plus de droits qu'il n'en a. Gazette du Palais (n° 39). p. 58. [Caselaw headnote]

Abstract

Au visa de l’article 1021 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que le legs particulier de la chose d’autrui est nul. Doit donc être censuré l’arrêt d’appel qui a rejeté la demande en nullité du legs, par l’associé majoritaire, d’un appartement dont la société en nom collectif était propriétaire. Pourtant, le legs de l’ensemble des biens meubles et immeubles appartenant à cette société semble pouvoir être exécuté.