Gibirila, Deen (2019) La révocation judiciaire pour cause légitime du gérant d’une société civile immobilière (note s/s Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-16.861, F-D). Journal des sociétés (n°179). pp. 47-48. [Caselaw headnote]

Abstract

Est judiciairement révoqué pour cause légitime le gérant d’une société civile immobilière qui conclut un bail portant sur des locaux détenus par la société à des conditions particulièrement désavantageuses pour elle et au bénéfice d’une seconde société dont il est associé.