Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Action en réduction des libéralités excessives : pas de formalisme particulier. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Abstract

La demande en réduction d’une libéralité excessive n’est soumise à aucun formalisme particulier. En sollicitant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions ainsi que le rapport des donations, les demandeurs manifestent la volonté de voir procéder à la réduction des libéralités consenties par l’un des de cujus. C’est donc l’assignation introduisant cette demande qui doit être prise en compte pour apprécier la prescription de l’action en réduction.
Civ. 1re, 10 janv. 2018, F-P+B, n° 16-27.894