Guiguet-Schielé, Quentin (2019) Confusion entre rapport et réduction à propos de l’avantage indirect acquis au donataire hors part successorale. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Abstract

Lorsqu’une libéralité est stipulée rapportable pour sa valeur au jour de la donation, ne doit être intégrée dans la masse partageable, en plus de cette valeur, que la partie de l’avantage indirect qui excède la quotité disponible.