Gibirila, Deen (2019) La rémunération du gérant d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : Note s/s Cass. com.,9 janv. 2019, n° 17-18.864. Journal des sociétés (n°174). pp. 46-47. [Caselaw headnote]

Abstract

Dès lors que la rémunération du gérant d'une EURL a été déterminée conformément aux prévisions statutaires, il importe peu qu'elle ait été perçue par ce gérant avant la formalisation de la décision par l'associé unique.
Dès lors que les circonstances de la perception de la rémunération du gérant d'une EURL font apparaître qu'il ne maîtrisait plus les assemblées générales, que cette rémunération était connue de l'acquéreur du contrôle et qu'elle ne présentait pas un caractère excessif, une cour d'appel ne fait qu'user de la faculté que lui offrent les dispositions légales de ne pas prononcer l'annulation de décisions.