Bruggeman, Maryline (2019) Appel des décisions du juge des tutelles : du droit d’agir des parents en présence d’un administrateur ad hoc : obs. sous Cass. Civ. 1ère 5 octobre 2018, n° de pourvoi 17-27510. Gazette du Palais (n°13). pp. 70-72. [Caselaw headnote]

Abstract

L'ordonnance du juge des tutelles autorisant l'administrateur ad hoc à accepter le legs au nom du légataire mineur doit être notifiée aux parents. En l'absence d'une telle notification, le délai de quinze jours pour interjeter appel ne commence pas à courir.