Gibirila, Deen (2019) L’obligation pour un associé, avant de saisir le juge des requêtes, de se rendre au siège social pour prendre lui-même connaissance des documents qui l’intéressaient : Note s/s CA Paris 9 oct. 2018, n° 17/19171). Journal des sociétés (n°170). pp. 33-34. [Caselaw headnote]

Abstract

L’associé d’une société civile ne peut pas demander en justice la saisie de documents sociaux en prévision d’un procès sans avoir, au préalable, mis en œuvre son droit de consultation au siège social pour tenter de les obtenir.