De Grove-Valdeyron, Nathalie (2018) Lecture du droit européen numérique de la santé : conséquences sur les patients, l'accès aux soins, la circulation des patients. In : Santé, numérique et droit(s) Poirot-Mazères, Isabelle (ed.) Institut Fédératif de Recherche "Mutation des normes juridiques" - Université Toulouse 1 Capitole. Toulouse pp. 79-105. ISBN 978-2-36170-170-3

Abstract

La dimension numérique du droit européen de la santé représente, en quelque sorte, une étape supplémentaire du développement du droit européen de la santé. Ce droit de la « e-santé » de l’Union n’en est aujourd’hui qu’à ses prémisses mais il constitue en tous les cas une priorité de l’Union européenne qui s’intègre dans un objectif plus large de mise en place d’un véritable marché intérieur numérique pour lequel l’Union a adopté une stratégie et qui doit s’appuyer sur un partage et un échange efficace de données par-delà les frontières nationales . Ce droit, en plein essor, n’en présente pas moins des spécificités qui relèvent de la nature même de la matière sur lequel il porte, la santé.La contribution fait état du potentiel de cette nouvelle dimension du droit européen de la santé en appréciant dans quelle mesure, à ce jour, les textes européens régissent les prestations médicales transfrontalières utilisant les TIC mais aussi les objets d’e-santé et les garanties qu’ils offrent aux patients .