Gibirila, Deen (2018) Action en responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de résolution d’un plan de redressement préalablement adopté (Note s/s Cass. com., 4 juillet 2018, n° 16-22.621, F-D). Journal des sociétés (n° 169). p. 39. [Caselaw headnote]

Abstract

Dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, en cas d’adoption d’un plan de redressement ayant été résolu, les juges du fond doivent rechercher si le dirigeant n’a pas assuré seul la direction de la société, de sorte qu’une faute de gestion puisse lui être amputée.