Mirassou, Jean (2018) Le contrôle de la Sécurité sociale par la Cour des comptes. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

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Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur.

Item Type: Thesis (UNSPECIFIED)
Other titles: The Control of the Social Security by the Court of Auditors
Language: French
Date: 3 July 2018
Keywords (French): Sécurité sociale - Vérification comptable, France. Cour des comptes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-6- Droit de la santé publique
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Ecole doctorale: École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 31 Oct 2018 10:50
Last Modified: 05 May 2026 08:50
OAI Identifier: 2018TOU10017
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/26359
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