Esplugas-Labatut, Pierre (2018) « Le droit électoral français respecte-t-il la Convention européenne des droits de l’homme ? ». In : Les droits de l'homme à la croisée des droits : Mélanges en l'honneur du professeur Frédéric Sudre LexisNexis. Series “Mélanges” ISBN 978-2-7110-2908-2

Preview

Text Download (139kB) | Preview

Abstract

A rebours d’une opinion reçue qui laisserait croire que le droit électoral français n’a plus à se remettre en question, il subsiste aujourd’hui des « poches » conduisant à s’interroger sur la conventionnalité de certaines de ses dispositions.
A ce titre, l'objet de cette étude est de démontrer que le droit électoral français mériterait d’être ponctuellement réformé pour respecter pleinement l’ensemble des conséquences induites par la Convention européenne des droits de l'homme.
Les dispositions contestables portent, d’une part, sur des restrictions au suffrage en vigueur relatives aux seuils de durée de résidence pour les élections en Nouvelle-Calédonie et aux conditions d'éligibilité et, d'autre part, sur certaines opérations électorales comme la communication autorisée de certains documents électoraux (listes électorale et d'émargement).