Torricelli-Chrifi, Sarah (2018) Quand la forme voile le fond : le changement de loi applicable au régime matrimonial. Revue Lamy Droit civil (n°158). [Caselaw headnote]

Abstract

Le changement de la loi applicable au régime matrimonial en vertu de l’article 6 de la Convention de La Haye peut être mis en œuvre par des époux mariés avant l’entrée en vigueur de celle-ci. Entorse au principe d’immutabilité des régimes matrimoniaux en France, la stipulation du changement doit respecter les conditions formelles des articles 11 et 13 de la Convention. Aussi, la clause énonçant simplement que les époux sont soumis au régime de la communauté selon le droit français ne suffit pas à faire état d’une volonté non équivoque de procéder à un changement de loi applicable. Si la solution a pu être perçue comme condamnant la pratique notariale en considération d’une interprétation stricte des textes, l’étude de ceux-ci permet d’affiner l’analyse. Concernant la forme, c’est l’article 13 qui est généralement cité. Or, celui-ci n’est pas visé par la Cour de cassation. En réalité, au-delà des exigences formelles, c’est la volonté des époux de procéder au changement qui importe. La référence au précédent régime matrimonial est alors essentielle. Pour autant, le changement requiert-il un acte autonome ? La question ne semble pas réglée par les textes, laissant le débat ouvert. Il faut alors privilégier la sécurité juridique en conseillant un acte isolé. Ces incertitudes contrastent avec le règlement du 24 juin 2016 préconisant une convention de changement. La jurisprudence semble alors s’inscrire dans un mouvement de cohérence globale de la matière.