Torricelli-Chrifi, Sarah (2018) Du concubinage à la séparation de biens : quand propriété et financement s'opposent. Droit de la famille (n°4). p. 100. [Caselaw headnote]

Abstract

Les faits de cet arrêt sont des plus communs : un concubinage au cours duquel a été réalisée une acquisition en indivision, précède un mariage sous le régime de la séparation de biens. Le bien indivis avait été financé en intégralité par le futur époux. Au cours du mariage, l’épouse achète un bien financé par un prêt relais, lui-même remboursé par le prix de vente du bien indivis. L’époux réclame une créance du montant du prix d’acquisition de l’immeuble par l’épouse. Si les juges du fond semblent opérer une assimilation entre propriété et financement, la problématique portait en réalité sur le champ d’investigation probatoire. Celui-ci devait être étendu à l’époque du concubinage et plus précisément au financement initial du bien indivis. Reste à s’interroger sur le régime d’une telle créance, entre créance entre époux (art. 1543 ; 1479 et 1469 al. 3 C. civ.) et créance envers l’indivision (art. 815-13 C. civ.)