Torricelli-Chrifi, Sarah (2017) Divorce contractuel : le notaire doit-il fermer les yeux ? La Semaine Juridique. Notariale et immobiliére (JCP N), étude 1159 (16).

Abstract

Faisant suite à un article analysant les premiers textes issus de la réforme du divorce par consentement mutuel, cette étude permet de mettre en lumière le rôle du notaire et en particulier la question de la force exécutoire, à travers le sort que lui réserve la circulaire de la Chancellerie du 26 janvier 2017. La formulation des textes semblerait postuler une force exécutoire autonome, qui ne serait pas issue de l’authentification du notaire. Au-delà des critiques tenant au cantonnement du notaire à un contrôle formel, l’analyse de la circulaire permet de pointer quelques incohérences eu égard à ses missions statutaires. Force exécutoire et force obligatoire se mêlent ce qui laisse penser que la procédure sui generis ainsi instituée n’a pas souhaité se départir d’un certain parallélisme des formes alors même qu’elle postule la déjudiciarisation. C’est qu’il faut prendre en compte la dimension familiale tenant au statut personnel et au sort des enfants, insusceptible de contractualisation « brute ». La présence du notaire retrouve à cet égard une légitimité. Si cette circulaire peut susciter la perplexité, il faut en relativiser la portée normative, mais surtout, laisser œuvrer la pratique.