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Dedeurwaerder, Gilles (2018) Existe-t-il un droit à l'erreur du contribuable ? Réflexions à partir du projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance. Revue européenne et internationale de droit fiscal (n°1). pp. 31-36.

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Item Type: Article
Language: French
Date: 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 06 Apr 2020 08:41
Last Modified: 27 Oct 2021 13:37
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/25150
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