Saint-Alary-Houin, Corinne (2017) Responsabilité pour insuffisance d'actif: la simple négligence du dirigeant n'est pas constitutive d'une faute de gestion (obs. Art. L.651-2, C.com., modifié par L.146, L. n° 2016-1691 du 9 décembre 2016). Droit & patrimoine (n° 275). p. 61.

Abstract

Commentaire de la réforme de l'article L.651-2 du code de commerce par l'article 146 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 selon lequel: "Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée". Ce texte réduit le domaine de l'action en comblement de passif .