Nicod, Marc (2017) Pas de prescription de la dette de rapport successoral avant la clôture des opérations de partage. Droit de la famille (n° 6). [Caselaw headnote]

Abstract

Le rapport prévu à l'article 843 du Code civil tend à assurer l'égalité entre les cohéritiers, il en résulte que le rapport de dettes, qui constitue une opération de partage, ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage.