Nicod, Marc (2017) De l'efficacité des clauses pénales en droit des libéralités (art.126y5). Répertoire du notariat Defrénois. p. 817.

Abstract

Le phénomène de fondamentalisation qui bouleverse l’ensemble du droit privé n’a pas épargné le droit des libéralités. Spécialement, les pénalités insérées dans les donations entre vifs et les testaments sont désormais soumises à un contrôle de proportionnalité opéré par le juge civil. Leur efficacité substantielle s’en trouve largement affectée. Cependant, cette fragilisation ne doit pas conduire à l’abandon de la pratique des clauses pénales, stipulations utiles lorsqu’elles viennent au soutien de la volonté bienfaisante