Saint-Alary-Houin, Corinne (2017) Restitution des loyers encaissés par l'administrateur de biens en procédure collective : (Note sous Cass.com.18 janv.2017). Dictionnaire permanent Gestion immobilière (499). [Caselaw headnote]

Abstract

Par cet arrêt du 18 janvier 2017 (n° 15-16531), la Cour de cassation permet aux clients d'un administrateur de biens en liquidation judiciaire de déclarer leurs créances de restitution des fonds déposés sur les comptes de son cabinet sans pour autant être privés de leur recours contre le garant financier de l'administrateur. La solution est très protectrice du mandant qui a deux recours: l'un contre son mandataire en liquidation qu'il exerce par la voie de la déclaration de créances et l'autre contre le garant financier du mandataire.