Saint-Alary-Houin, Corinne (2017) Plaidoyer pour une appréhension économique de la cession d'entreprise. Bulletin Joly entreprises en difficulté (1). p. 22. [Caselaw headnote]

Abstract

Ce commentaire critique un arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2016 ( n°15-50008) selon lequel des charges augmentatives de prix (reprise d'un prêt; paiement des congés payés) ne peuvent rentrer dans le prix de cession à partir duquel sont calculés les honoraires de l'administrateur judiciaire ( C.com. R. 663-11). En estimant que le prix de cession est celui des seuls actifs cédés, la Cour de cassation retient une conception restrictive de la cession d'entreprise. Il serait souhaitable d'en avoir une appréhension économique et plus équitable de calculer les honoraires en fonction des prestations réellement effectuées par l'administrateur judiciaire.