Mirabail, Solange (2016) Abus de confiance et destruction du bien d'autrui (In Panorama Droit pénal). Recueil Dalloz (41). p. 2435. [Caselaw headnote]

Abstract

Cass. crim. 16 décembre 2015, n° 14-83.140. Arrêt relatif à l'abus de confiance et à la destruction du bien d'autrui. Dans cette décision, la Cour de cassation déclare que "peut faire l'objet d'un abus de confiance et du délit de destruction tout bien susceptible d'appropriation" et affirme qu'un enregistrement d'images et de sons constitue un bien susceptible d'appropriation.