Beaussonie, Guillaume and Cazalbou, Paul (2016) L'annulation d'un acte procédural subi par autrui. Gazette du Palais (n°27). p. 40.

Preview

Text Download (588kB) | Preview

Abstract

L’affaire semblait entendue : après avoir rendu quelques arrêts qui, bien que ne procédant que d’une application minimale des principes dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme dans son notoire arrêt Mathéron contre France, laissaient présager la possibilité pour quiconque d’agir contre un acte subi par quelqu’un d’autre à la simple condition d’y avoir intérêt , la chambre criminelle de la Cour de cassation avait clairement et délibérément dénié l’existence d’une telle action en précisant, au visa des articles 171 et 802 du code de procédure pénale, que « la méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou de pièce de procédure que par la partie qu’elle concerne ». Le demandeur serait alors « sans qualité pour se prévaloir de la méconnaissance d’un droit qui appartient en propre à une autre personne ». Cette solution aux allures de principe allait, par ailleurs, être confirmée à de très nombreuses reprises par la suite, et pas seulement à propos de la garde à vue. Pourtant, malgré la formation de ce bloc jurisprudentiel parfaitement homogène, la question allait de nouveau se poser dans un certain nombre de décisions récentes qui, en admettant plus ou moins explicitement que soient remis en cause certains actes procéduraux pourtant subis par des tiers, impliquaient nécessairement que soit admise une telle action et, partant, que soit nuancée la règle ainsi posée.