Esplugas-Labatut, Pierre (2016) Le juge des référés protecteur de la liberté syndicale. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n° 21). p. 1194. [Caselaw headnote]

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Abstract

Note sous l’ordonnance du Conseil d’Etat n° 396431 du 5 février 2016 Madame B…

L'intérêt de l'ordonnance commentée est de mettre en avant l'existence d'un "droit public du travail". En effet, les agents des offices publics de l'habitat sont soumis à un régime intermédiaire compte tenu des missions de service public qu'ils assument entre le droit du travail et le droit de la fonction publique. En particulier, concernant l'exercice de la liberté syndicale, ils se voient appliqués les dispositions du code du travail mais adaptées.
En outre, cette ordonnance retient, dans le cadre d'un référé-liberté, une conception objective de la liberté syndicale au-delà des droits légitimes de la requérante.

Available Versions of this Item

• Le juge des référés protecteur de la liberté syndicale. (deposited 08 Jul 2016 14:56)
  • Le juge des référés protecteur de la liberté syndicale. (deposited 05 Sep 2016 07:55) [Currently Displayed]