Bétaille, Julien (2014) La surélévation de l’immeuble existant en droit de l’urbanisme : à propos du retour de l’urbanisme dérogatoire. Droit et ville (77). pp. 197-205.

Abstract

La surélévation de l’immeuble existant s’inscrit au cœur de deux types d’enjeux inhérents au droit de l’urbanisme contemporain. D’un côté, la protection de l’environnement - et la gestion économe de l’espace en découlant - conduit à un impératif catégorique de densification de la ville, par opposition à son étalement. La nécessité de répondre à la demande de logement tout en limitant, voire en mettant un terme, à l’étalement de la ville conduit mécaniquement à envisager la surélévation du bâti existant. D’un autre côté, il s’agît de préserver les formes urbaines dans un souci esthétique, lequel marque le droit de l’urbanisme depuis ses origines.

I. LE REGIME JURIDIQUE DU MECANISME DEROGATOIRE INSTITUE PAR L’ARTICLE L. 123-5-1 DU CODE DE L’URBANISME
A. LE CHAMP D’APPLICATION DU MECANISME DEROGATOIRE
B. LA PROCEDURE DE DEROGATION

II. LES POSSIBILITES DE SURELEVATION OFFERTES PAR L’ARTICLE L. 123-5-1 DU CODE DE L’URBANISME
A. LES CONSTRUCTIONS DESTINEES PRINCIPALEMENT A L’HABITATION
B. LES CONSTRUCTIONS ACHEVEES DEPUIS PLUS DE DEUX ANS
C. LA TRANSFORMATION, A USAGE D’HABITATION, D’UN IMMEUBLE EXISTANT