Guiguet-Schielé, Quentin (2015) L'indemnité d'occupation due en l'absence... d'occupation. Gazette du Palais (n° 160). p. 24. [Caselaw headnote]
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Si un indivisaire jouit privativement d’un bien indivis, il est redevable d’une indemnité d’occupation (art. 815-6 Cciv.). Mais il ne faut pas s’y tromper : cette sanction est encourue même en cas de simple rétention des clés d'accès à l'immeuble indivis, c'est-à-dire en l’absence d’occupation. Elle ne sanctionne pas le bénéfice qu'un indivisaire retire de l'occupation mais le préjudice subi par les autres indivisaires du fait de leur éviction, donc l'atteinte au droit de propriété.
Item Type: | Caselaw headnote |
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Language: | French |
Date: | 9 June 2015 |
Refereed: | Yes |
Subjects: | A- DROIT > A4- Droit privé |
Divisions: | Institut de droit privé (Toulouse) |
Site: | UT1 |
Date Deposited: | 24 Mar 2016 14:44 |
Last Modified: | 02 Apr 2021 15:51 |
URI: | https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20230 |