Hoepffner, Hélène (2015) Marchés et contrats mixtes (Dossier 5). Contrats et marchés publics (10).

Abstract

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 complète la réglementation relative aux marchés mixtes par des dispositions relatives aux contrats mixtes. Ces règles confirment la suspicion européenne à leur égard en limitant la liberté de conclure un contrat unique pour des besoins objectivement séparables. Elles témoignent aussi d'une tendance à la réduction du périmètre de la catégorie des marchés publics : le critère de l'objet principal du contrat permet d'écarter la qualification de marché public pour de nombreux contrats mixtes.