Crouzatier-Durand, Florence (2011) De la vidéosurveillance à la vidéoprotection, une nouvelle conciliation des exigences de sécurité et de liberté? A propos de la circulaire du 28 mars 2011 d'application de la Loppsi 2 relative à la prévention de la délinquance. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). p. 2196. [Caselaw headnote]

Abstract

Dans cet arrêt du 2 mai 2011, le Tribunal des conflits a jugé qu'un système de télésurveillance d'habitations et de commerces exploité par une commune a le caractère d’un service public industriel et commercial, illustrant ainsi une tendance à la commercialisation de certaines missions de maintien de l’ordre public.