Bruggeman, Maryline (2015) Le mineur héritier, son représentant légal et la volonté du de cujus. Revue droit de la famille (9). pp. 174-175. [Caselaw headnote]

Abstract

Le Code civil permet à celui qui transmet des biens à un mineur d’écarter les règles de la représentation légale en en confiant la gestion à un tiers. Les deux arrêts rendus le 10 juin par la première chambre civile de la Cour de cassation montrent que cette faculté est largement accessible et n’est soumise qu’à de rares conditions.