Gibirila, Deen (2015) La saisie-attribution d'un compte bancaire in Les comptes bancaires sous la direction de Deen Gibirila. Journal des sociétés octobre 2015, n° 134, p. 30 (134). pp. 30-37.

Abstract

Un compte bancaire peut être l'objet d'une saisie-attribution par un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La procédure porte donc sur des créances de sommes d'argent du débiteur sur des tiers et emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible, ainsi que de ses accessoires, tout au moins ceux exprimés en argent, du fait que les sûretés accessoires de la créance ne sont pas transmises.