Gibirila, Deen (2015) L'incompatibilité entre la qualité d'associé en nom collectif et celle de salarié. Lexbase hebdo, édition affaires (444). [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

Le juge qui retient qu'une personne est associée d'une société en nom collectif et se trouve, en vertu de l'article L. 221-1, alinéa 1er, du Code de commerce, être un commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales, en déduit exactement que cette situation exclue qu'il puisse être lié à cette société par un contrat de travail. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 octobre 2015 (n˚ 14-10.960, FS-P+B).

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 19 November 2015
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Associé en nom collectif, Cumul avec un contrat de travail
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Dec 2015 09:09
Last Modified: 02 Apr 2021 15:50
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/18851
View Item