Mouannès, Hiam (2014) L'impartialité devant le Conseil d'Etat : la continuité d'une jurisprudence liée à l'office du juge du concret. In : La (dis)continuité en droit LGDJ Lextenso éditions. Series “Collection de l'IFR”

Abstract

La problématique de cette contribution au 10ème Colloque de l'IFR "Mutations des normes juridiques" tenu les 14-15 février 2013 concerne la difficulté pour le Conseil d'Etat de se départir d'une ligne jurisprudentielle continue, bien établie et fondée sur la nature de son office, alors que le Conseil constitutionnel, par la voie de la QPC, se fonde sur une lecture beaucoup plus protectrice d'une justice impartiale, parce que touchant au contrôle de la loi.
Si la continuité de la jurisprudence du Conseil d'Etat se trouve confortée à certains égards par le Conseil constitutionnel (décision n° 2011-199 QPC ; CE 24 janvier 2007, M. Alain A. et CE 3 décembre 2010, M. Martin A.), elle est souvent rattrapée par ce même juge de la constitutionnalité des lois (ex. 2010-10 QPC, 2010-110 QPC, 2011-147 QPC ou encore 2012-250 QPC).
Sont ainsi analysés certains arrêts clés du Conseil d'Etat, tels que celui du 21 octobre 2009 (M. Bertoni) ou ceux des 6 décembre 2002 (Trognon et Aïn Lhout).
A l'aune d'un arrêt pertinent pour la présente étude (CE 30 janvier 2008, Association orientation et rééducation des enfants et adolescents de la Gironde), on observe la frilosité de la position du Conseil d'Etat : la plus haute juridiction administrative reconnaît en effet que, dans certains cas, l'application du principe d'une impartialité objective ne satisfait pas aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention EDH. Cette inquiétude ressort d'ailleurs du rapport de 2010 dans lequel le Conseil d'Etat indique qu'"une justiciabilité digne de ce nom n'est pas assurée [en toute matière, en l'occurrence] en matière d'aide sociale".