Poumarède, Matthieu (2014) Le notaire, l'agent immobilier et le vendeur en liquidation judiciaire : revirements de jurisprudence. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N). [Caselaw headnote]

Abstract

Tant le notaire que l'agent immobilier sont tenus de vérifier, par toutes investigations utiles, les déclarations faites par le vendeur concernant sa situation au regard des procédures collectives.

Note sous Cass. 1ère civ., 16 oct. 2013, n° 12-24.267