Jean, Séverin and Chevalier, Estelle (2013) Le certificat de conformité déchu en raison de la violation d'une règle d'urbanisme. Lexbase Hebdo : édition privée générale. [Caselaw headnote]

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Abstract

Au visa de l’article 1382 du Code civil, la Cour de cassation pose le principe selon lequel la faute résultant de la violation d’une règle d’urbanisme se prouve par tous moyens. En effet, elle considère implicitement que l’existence d’un certificat de conformité des travaux au permis de construire ne fait pas obstacle à l’action en responsabilité civile pour faute engagée à l’encontre du propriétaire de la construction litigieuse dans la mesure où la construction ne respecte ni le permis de construire, ni le plan d’occupation des sols. En d’autres termes, la délivrance d’un certificat de conformité ne saurait faire fi de la réalité des faits : la construction viole une règle d’urbanisme.