Poumarède, Matthieu (2013) Les garanties de bonne fin : quelles adaptations à la crise ? Droit & patrimoine (7).

Abstract

Alors que le maintien de la garantie intrinsèque fut, ces dernières années, justifié par la crise, c’est cette même crise, imposant comme modèle la garantie extrinsèque, qui finalement aura raison d’elle. Toutefois, en attendant la généralisation de la garantie extrinsèque à toutes les ventes en l’état futur d’achèvement (et au-delà ?), la jurisprudence s’est adaptée en découvrant des garants de fortune aux promoteurs sans garants : les établissements de crédits et les notaires.