Poumarède, Matthieu and Davignon, Jean-François (2013) Chronique de droit immobilier 2012 : d'une mandature à l'autre. Droit & patrimoine (225). pp. 66-83.

Abstract

2012 aura été une année singulière. Elle fut, en son milieu, une année d’élections générales dont il est résulté, comme on le sait, une alternance politique. Le droit légiféré en porte la marque. La césure, pour autant, n’est que partielle. La parution de textes d’application
de mesures adoptées antérieurement a suivi son cours. Mais, surtout – faut-il le rappeler – dans un État de droit, l’édiction des règles échappe, pour partie, aux phénomènes d’alternance puisqu’elle dépend beaucoup d’un ensemble hiérarchisé de normes, ainsi que de mécanismes juridictionnels dans lesquels sont à l’oeuvre des juges indépendants du pouvoir politique. La production juridique de l’année 2012, dans les domaines du droit immobilier,
rend finalement bien compte de cet état de choses : c’est-à-dire, à la fois, du conditionnement politique de certains textes et, à la fois, des résultats du fonctionnement « ordinaire » de notre justice, constitutionnelle, judiciaire, administrative.