Paulin, Christophe (2008) Procédure de prévention des conflits : décret n°2008-82, 24 janvier 2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi numéro 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (3). p. 31.