Browse by Publication

Up a level
Export as [feed] RSS
Number of items: 4.

Arseguel, Albert (1995) Commentaire - Cour d'appel de Versailles, Chambre numéro 14, 06 mai 1994, M. Le Chalony, M. Batteux, M. Colin, M. Facek, M. Filleul /CPAM des Yvelines. Revue trimestrielle de la Cour d'appel de Versailles devenue Revue des Barreaux d'Ile de France (36). pp. 95-103. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1995) Commentaire. Revue trimestrielle de la Cour d'appel de Versailles devenue Revue des Barreaux d'Ile de France (36). pp. 83-96. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (1994) Arrêt relatif à l'action directe et à l'obligation alimentaire Note sous arrêt. Revue trimestrielle de la Cour d'appel de Versailles devenue Revue des Barreaux d'Ile de France (32). pp. 105-109. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (1994) Commentaire. Revue trimestrielle de la Cour d'appel de Versailles devenue Revue des Barreaux d'Ile de France (32). pp. 137-143. [Caselaw headnote]

This list was generated on Mon Dec 10 21:14:19 2018 CET.